Disposition particulière d´un contrat, qui fixe le montant de l´indemnité à payer en cas de manquement aux obligations du contrat. Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.
Disposition particulière d´un contrat, qui fixe le montant de l´indemnité à payer en cas de manquement aux obligations du contrat. Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.
